CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignée « CGV ») constituent conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGV détaillent les droits et obligations de Justine FRANCOIS (SARL C2ER au capital de 3000€ (ci-après désignée « Le Prestataire), immatriculée sous le numéro SIRET 50229393900059, dont le siège social est situé au 20av. Jean Rostand, 60000 Beauvais et de toute personne physique ou morale ci-après « Le Client » dans le cadre de vente de prestation de services. L’activité de Justine François est régie par les dispositions du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise – loi n° 2003-721 du 1er août 2003- dont C2ER assure la gestion du 01/11/2023 au 30/04/2024.

N° de TVA intracommunautaire :  FR21502293939

Assurance responsabilité civile :  MACIF Numéro d’Adhérent : 9303622

Les renseignements figurant sur les prospectus, réseaux sociaux et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Toute commande et vente de Prestation de services (« La Prestation », « La Prestation de Services », « Les Prestations ») impliquent, de la part du Client, l’acceptation totale des CGV, sans réserve ni restriction.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICES

2.1 Réservation

La vente de service n’est possible qu’après la prise de rendez-vous auprès du Prestataire : par mail justinemedecine.tc@gmail.com, téléphone 06 29 77 11 99 ou via la plateforme Resalib. Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être communiqué au Prestataire avant les 24 heures précédant le-dit rendez-vous. 

2.2. Descriptif des prestations de services

Prestation de drainage lymphatique : drainage lymphatique manuel méthode RENATA FRANCA

Vente de carte cadeau : en version numérique ou papier. Possibilité de préciser la prestation choisie à offrir pour le destinataire de la carte. La durée de validité est d’un an, en cas de dépassement, le destinataire de la carte pourra faire l’objet d’un surcoût de 10 euros. Ce surcoût éventuel ne s’appliquera que si le destinataire de la carte n’a jamais contacté le Prestataire pour prendre rendez-vous avant la date limite de validité.

2.3 Lieu de délivrance des prestations

Les prestations de services sont effectuées au cabinet principal au 1A rue Mellet – 95290 L’Isle Adam. Sur demande exceptionnelle, le Prestataire peut se déplacer au domicile du Client. 

2.4 Déplacement à domicile

Sur demande exceptionnelle le Prestataire peut se déplacer au domicile du Client. Dans ce cas, le Client se doit de communiquer son adresse personnelle au Prestataire.

ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

3.1 Tarifs des prestations

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs de l’ensemble des prestations de services sont précisés sur le site justinemedecine.tc@gmail.com dans les rubriques « forfaits et cadeaux ». Le prix de vente est exprimé en euros TTC. Une facture est établie par le Prestataire et peut être remise au Client s’il en fait la demande.

3.2 Frais de déplacement

Concernant les prestations effectuées au domicile du Client, des frais de déplacement sont à prévoir en supplément de la prestation au delà de 10 km autour du cabinet principal du Prestataire, 1A rue Mellet – 95290 L’Isle Adam. Ces frais s’élèvent à cinquante centimes d’euros (0,5€) le kilomètre ainsi que le prix éventuel du parking et du péage et ce pour l’aller comme pour le retour.

3.3 Rendez-vous non honoré

Le Prestataire se garde le droit de facturer toute prestation non honorée par le Client afin de maintenir un respect mutuel entre les deux parties. Si le Client a annulé 24h avant le-dit rendez-vous, cette condition ne s’applique pas.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

4.1 Délais de règlement 

Le règlement s’effectue juste après la réalisation de la prestation choisie par le Client. 

4.2 Moyens de paiement

Le Prestataire accepte les espèces, cartes bancaires et virements bancaires.

4.3 Ventes à distance

Concernant l’achat de carte cadeau en ligne, le règlement s’effectuera au préalable par virement bancaire ou carte bancaire avant la prestation. Une carte dématérialisée sous format PDF sera transmise au Client par mail.

4.4 Acompte

Le Prestataire se garde le droit de demander un acompte de 20% à la réservation du rendez vous.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Conditions du droit

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à partir de la validation du devis. Ce droit ne s’applique uniquement en cas d’achat pour les cures : dans ce cas, les prestations avancées par le Client, et donc non délivrées, seront remboursées par le Prestataire. Concernant les prestations déjà délivrées durant cette période de rétractation, elles seront dûes au Prestataire, au plein tarif car elles ne bénéficieront pas du tarif dégressif appliqué sur la vente de plusieurs séances de prestations. 

5.2 Formulaire de rétraction

Si le Client souhaite faire valoir ce droit il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

___________________________________________

À l’attention de : (nom du Prestataire)

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la/les prestation(s) de services suivantes :

 Nom du Client

– Adresse du Client

– Désignation du/des prestation(s) concernée(s)

– N° de devis

– Signature du Client »

___________________________________________

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

6.1 Contre-indications

Le Prestataire s’engage à informer avec clarté les contre-indications, sur son site justinemedecine.tc@gmail.com et sur la plateforme de réservation Résalib, concernant les prestations proposées. De ce fait, le Client s’engage à communiquer au Prestataire sur ses éventuels problème de santé, s’il est concerné par une contre-indication selon la prestation choisie. En cas de non divulgation de contre-indication de la part du Client, le Prestataire se décline de toute responsabilité.

6.2 Déontologie

En qualité de Praticienne, le Prestataire rappelle que le drainage lymphatique ne soigne pas, mais elle accompagne et ne doit pas se substituer à la médecine allopathique.

 

 

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, au profit d’un tiers, les informations confidentielles du Client qu’il serait amené à connaître lors du déroulement de la prestation.

7.2 Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les annexes, supports PDF, contrats, devis etc réalisés (même à la demande du Client) en vue des prestations réalisées auprès du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites annexes, supports PDF, contrats, devis etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

7.3 Protection des données personnelles

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ses données pour la réalisation du/des prestations choisies par le Client. Le Client peut demander la suppression totale de ses données personnelles en faisant une demande au Prestataire via un mail à justinemedecine.tc@gmail.com

ARTICLE 8 – LITIGES

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation à la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

ARTICLE 9 – PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

Le document des CGV est inclus dans chaque devis. De ce fait, le Client qui reçoit son devis est réputé avoir pris connaissance des CGV. En signant le devis fourni par le Prestataire, le Client s’engage à accepter les CGV. Les présentes du CGV sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.